Conditions Générales d’utilisation - Privé

Régissant les services Toiture-En-Ligne.Be

L’utilisation de la plate-forme Internet Toiture-En-Ligne.Be  est régie par les conditions générales d’utilisation décrites ci-dessous. Tout utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance, et s’engage à les respecter.

Les présentes conditions générales sont uniquement applicables pour les utilisateurs non-professionnels du site internet. Elles ne sont ainsi pas applicables aux professionnels, c’est-à-dire aux artisans ou entreprises, pour lesquels d’autres conditions générales (« Conditions générales d’utilisation Professionnel ») sont applicables.

Article 1 : Utilisation de nos services – soumissionnaire

Nos services sont entièrement gratuits pour l’utilisateur. Le dépôt d’une demande de devis est gratuit pour l’utilisateur.

Article 2 : Traitement de données personnelles – Privacy Policy

Les données personnelles communiquées à Toiture-En-Ligne.Be lors du dépôt d’une demande de devis sont traitées de manière confidentielle.

En nous fournissant ses données personnelles, l’utilisateur atteste donner l’autorisation expresse et son consentement afin que ses données soient traitées selon les modalités suivantes :

– Ses données personnelles seront utilisées pour des fins de mise en relation avec les entreprises ayant un intérêt sur le contenu des travaux de la demande l’utilisateur ;
– Ses données seront utilisées pour des fins de réalisation d’un devis, selon la demande;
– Ses données ne seront transmises à aucun tiers autre que les entreprises concernées par la demande ;
– Ses données ne seront visibles que par un maximum de 5 entreprises ayant un intérêt pour la demande. Une fois ce quota atteint, les données personnelles ne seront plus visibles par d’autres entreprises ;
– Ses données resteront strictement confidentielles et ne seront en aucun cas utilisées à des fins d’étude de consommation ou afin d’établir un profil de personnalité ou publicitaire ;
– Ses données resteront en tout temps accessibles pour l’utilisateur qui pourra les les corriger ou les supprimer à tout moment ;

Article 4 : Transmission de la demande

La demande de devis d’un utilisateur est soumise aux entreprises sous 24h et reste disponible durant 7 jours auprès des entreprises.
Les coordonnées de cet utilisateur ne seront visibles qu’auprès de 5 entreprises au maximum.

Au-delà de ce quota, les coordonnées de l’utilisateur ne seront plus visibles auprès des entreprises.

Toiture-En-Ligne.Be se réserve le droit de ne pas faire suivre les demandes de devis qui ne lui semblent pas correspondre qualitativement aux présentes conditions générales et/ou à sa charte, et ceci sans justification préalable auprès de l’utilisateur.

Article 5 : Liberté de l’utilisateur et étendue de l’activité de Toiture-En-Ligne.Be

L’utilisateur reste entièrement libre de choisir l’entreprise avec qui il souhaite traiter. La décision lui appartient de s’engager auprès d’un professionnel ou pas. Une demande de devis n’engage nullement à la conclusion d’un contrat.

Toiture-En-Ligne.Be, en qualité de tiers neutre, se limite à mettre en relation des utilisateurs avec des entreprises, et ne rentre pas, et à aucun moment, dans la relation précontractuelle ou contractuelle qui pourrait se former entre l’utilisateur et l’entreprise.

Article 6 : Entreprises et artisans

Tous les artisans et entreprises partenaires ont accepté et, par conséquent, sont soumis à nos conditions générales pour professionnel. Ces dernières prévoient notamment les obligations suivantes pour les artisans et entreprises partenaires :
1. Prendre contact avec le client dans les meilleurs délais ;
2. Envoyer un devis clair et détaillé ;
3. Respecter le cahier des charges mis en place avec le client ;
4. Respecter les termes et engagements du contrat conclu avec le client ;
5. Respecter les règles juridiques et administratives ;
6. Respecter les normes légales en matière d’emploi de personnel et d’assurance professionnelle.

Etant donné que Toiture-En-Ligne.Be se limite à mettre en relation le client avec une entreprise enregistrée auprès de nos services, nous ne pouvons offrir aucune garantie quant au respect de ces obligations par cette entreprise. Par conséquent, si l’utilisateur constate une infraction de à ces obligations de la part d’une entreprise, celui-ci peut nous communiquer cet état de fait.